2414-9098 Québec inc. c. Pasagard Development Corporation
2015-09-08 (jugement rectifié le 2015-09-17) — Cour supérieure (C.S.), Hull — AZ-51216194
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- acte juridique promesse de contracter
- conditions météorologiques
- construction agrandissement
- délai
- dépassement de coûts
- document plan
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice commercial
- rétribution prix
- usage règles de l’art
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- bonne foi obligation de collaboration
- contrat objet
- contrat promesse de contracter
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise obligation d'information
- contrat d'entreprise prix
- obligation enrichissement injustifié
- obligation exception d'inexécution
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- indemnité indemnité pour enrichissement injustifié