Construction et développement Boréal inc. c. Houde
2015-09-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51216403
Indexation
- construction
- défaut
- entrepreneur en construction
- frais frais d'entretien
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
- vente
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires