Proulx c. Courtemanche
2015-09-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-51217033
Indexation
- administration
- consentement
- défaut détérioration
- électroménager
- élimination
- maladie
- malpropreté
- mobilier
- parent
- personne vulnérable personne âgée
- somme d'argent
- vente
- vêtement
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel