Syndicat de l'enseignement Val-Maska et Commission scolaire de Saint-Hyacinthe (Linda Vadnais)
2015-09-28 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51217975
Indexation
- commission scolaire
- droit de la personnalité réputation
- enseignant
- harcèlement harcèlement psychologique
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire