Régie du bâtiment du Québec c. Couvreur Plus inc.
2015-10-16 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51222716
Indexation
- cessation
- compétence
- construction rénovation
- décision judiciaire condamnation
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- dette
- dirigeant
- entrepreneur en construction
- fausse déclaration
- frais
- fusion
- permis permis d'exercice
- prête-nom
- registre registre des entreprises
- structure d'un édifice toiture
Régime juridique
- santé et sécurité du travail