Delorme c. Lucas
2015-10-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51224163
Indexation
- règlement règlement municipal
- résiliation
- rétribution prix
- service entretien déneigement
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat de service faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation