Kalo Appliance inc. c. Swatow Development Inc.
2015-10-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51226942
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- défaut panne
- installation
- rétribution prix
- structure d'un édifice système de ventilation
- vente
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires