Paquet (EP Constructions enr.) c. Gagnon
2015-10-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (La Sarre) — AZ-51227801
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
- taux d'intérêt
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires