Commission de l'équité salariale et Tourbière Smith 2000 inc.
2015-09-09 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51229507
Indexation
- enquête
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- entreprise minière
- évaluation
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire