Drouin c. Excavation Terrassement Nord-Sud inc. (Entreprises Nord-Sud)
2015-11-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51233674
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- défaut malfaçon
- prestations indemnité d'assurance
- service entretien aménagement paysager
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires