Gosselin c. Pièces d'autos Beaudoin inc.
2015-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-51234571
Indexation
- document facture
- mécanicien
- service réparation
- véhicule automobile
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation