Godair c. Banque Toronto-Dominion succursale Verdun
2015-11-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51234678
Indexation
- accident chute
- corps humain partie du corps tête
- institution financière banque
- surface glissante
Régime juridique
- responsabilité civile