Syndicat des copropriétaires des 345 à 359 rue Caisse à Montréal c. Congiu (Syndicat des copropriétaires des 345 à 359 rue Caisse à Montréal c. Congiu)
2015-12-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51239282
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- document rapport rapport d'expert
- structure d'un édifice revêtement extérieur
- syndicat de copropriété
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise malfaçon
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires