Syndicat copropriété 1200 Lucille-Teasedale c. De Blois
2015-12-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51243254
Indexation
- construction
- défaut infiltration d'eau
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- électroménager
- syndicat de copropriété
Régime juridique
- responsabilité civile fait autonome d'un bien