9113-1417 Québec inc. (Gestion immobilière Dessureault Hubert) c. Beaumier
2015-12-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51244090
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- clause clause de condition
- divulgation
- document rapport rapport d'expert
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle