Fontaine c. Pierre
2015-10-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51246738
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- électroménager
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- piscine
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires