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2015-12-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51250662
Indexation
- commerce détaillant
- défaut
- durée
- structure d'un édifice toiture
- vente
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires