Commission de l'équité salariale et Société en commandite Domaine du Cap Ville de la Baie
2015-12-22 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51266001
Indexation
- enquête
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- évaluation
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire