Commission de l'équité salariale et Cogep inc.
2015-12-22 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51266046
Indexation
- enquête
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- évaluation
- service informatique
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire