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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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291 décisions trouvées (page 6 de 30)

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ferme Brien et Fils inc.

2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Bedford (Granby) — AZ-50780453
Indexation

  • autorisation
  • conversion
  • entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • évaluation évaluation de la preuve
  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • immeuble terre terre agricole
  • subdivision
  • vente

Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd.

2011-08-22 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50781009
Indexation

  • cessation
  • déficit déficit actuariel
  • entité nommée Régie des rentes du Québec
  • loi loi déclaratoire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite

XL Digital Services Inc. (Dependable Hometech) c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier

2011-05-26 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50781427
Indexation

  • accréditation
  • conflit de compétence
  • entité nommée Conseil canadien des relations industrielles
  • entreprise de télécommunications
  • infrastructure publique réseau de communication
  • syndicat de travailleurs

Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-08-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50782799
Indexation

  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • infraction criminelle menace de mort
  • protection par l'État

McBride c. Canada

2011-08-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50782809
Indexation

  • accès
  • décision patronale licenciement
  • document dossier
  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • maladie maladie mentale
  • militaire

Brienza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-09-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50788227
Indexation

  • compétence
  • document lettre
  • étranger travailleur qualifié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • permis résidence permanente

Canada (Procureur général) c. Trochimchuk

2011-09-27 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50792314
Indexation

  • arbitre juge-arbitre
  • cumul d'emplois
  • décision patronale mise à pied
  • démission
  • prestations prestations d'assurance emploi
  • temps de travail heures travaillées

King c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-09-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50792334
Indexation

  • absence
  • audience
  • avis
  • droit d'asile
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • renonciation
  • renseignement personnel coordonnées

Mondelus c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50794086
Indexation

  • décision antérieure
  • document directive
  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • mesure de renvoi
  • parrainage
  • personne vulnérable enfant
  • sursis

Marcoux c. Canada (Procureur général)

2011-10-20 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50798866
Indexation

  • arbitre juge-arbitre
  • conversion
  • document certificat certificat médical
  • prestations prestations d'assurance emploi
  • prestations prestations pour frais de santé