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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Cette interface a été conçue pour représenter des catégories plus typiques d'une base de données juridique traditionnelle, afin de fournir une sorte d'interface de contrôle pour vérifier l'utilité des facettes.

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75 décisions trouvées (page 3 de 8)

Sinniah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50805832
Indexation

  • décision judiciaire condamnation
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • mesure de renvoi
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant

Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals

2011-12-02 — Cour suprême du Canada (Man.) (C.S. Can.) — AZ-50809290
Indexation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • congé congé annuel
  • durée
  • employé employé occasionnel
  • employé employé permanent
  • méthode de calcul
  • renonciation

Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50809803
Indexation

  • citoyenneté
  • durée
  • étranger résident permanent
  • séjour à l'étranger
  • titulaire d'une charge publique juge juge de la citoyenneté

Linklater c. Comité d'appels en matière d'élections de la nation crie Peter Ballantyne

2011-11-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50809815
Indexation

  • candidature
  • élection
  • titulaire d'une charge publique chef autochtone

Papiers White Birch Holding Compagnie c. Régie de l'énergie

2012-01-09 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50818696
Indexation

  • adhésion
  • électricité
  • entité nommée Régie de l'énergie du Québec
  • faillite
  • programme programme d'économie d'énergie
  • rétribution prix
  • société société d'État

Vale Pereira c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-12-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819549
Indexation

  • agressivité
  • étranger réfugié
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent
  • permis résidence permanente

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))

2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation

  • acte juridique convention collective
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • municipalité
  • préposé aux comptes
  • programme programme d'équité salariale
  • rétribution rémunération salaire

Noh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880458
Indexation

  • étranger étranger sans statut
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • mesure de renvoi
  • parent
  • permis résidence permanente
  • personne vulnérable enfant
  • scolarisation

Pla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880468
Indexation

  • accouchement
  • délai
  • document courriel
  • document relevé
  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • permis résidence permanente
  • professionnel conseiller en immigration

Senadheera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880535
Indexation

  • compétence
  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • permis résidence permanente