L’indexation des décisions de la Cour de cassation fonctionne comme suit : c’est normalement à l’issue du délibéré que la décision de publier un arrêt est prise. La décision de publication joue un rôle fondamental dans le processus jurisprudentiel, puisqu’il conditionne l’accès à l’arrêt. On rédige alors le sommaire de l’arrêt; c’est le sommaire et non l’arrêt en lui-même qui est titré. Les éléments normatifs d’un arrêt sont seulement ceux qui sont contenus dans le sommaire. En somme, les éléments de droit normatif sont ceux qui sont publiés et dans le sommaire.