Dufresne c. Boissonneaux
2011-03-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50731998
Indexation
Action
- entente
Chose
- bail bail résidentiel
- produit chimique ou organique hydrocarbure
- rétribution prix
Contexte
- fin
Sanction
- action personnelle paiement