Wu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2014-01-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51041582
Indexation
Personne
- étranger réfugié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
Action
- fausse déclaration
- mariage
Chose
- permis résidence permanente
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable