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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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33 décisions trouvées (page 2 de 4)

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824409
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Action

  • fraude
  • mariage
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Nabizadeh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-03-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848721
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • parrainage
  • persécution

Chose

  • permis résidence permanente
  • scolarisation

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Garcia Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853039
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent

Action

  • divulgation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Haque c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853044
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2012-03-15 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50855289
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • syndicat de travailleurs

Action

  • réintégration
  • sanction suspension

Chose

  • document directive

Noh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880458
Indexation

Personne

  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente
  • scolarisation

Pla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880468
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • professionnel conseiller en immigration

Action

  • accouchement

Chose

  • document courriel
  • document relevé
  • permis résidence permanente

Contexte

  • délai

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • détention
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • média
  • protection par l'État

Berberi c. Canada (Procureur général)

2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • discrimination

Contexte

  • déficience

Gaskin c. Agence du revenu du Canada

2013-02-14 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50937826
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • agressivité
  • décision patronale licenciement
  • enquête
  • représailles

Chose

  • congé congé de maladie