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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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88 décisions trouvées (page 4 de 9)

Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (Murillo Ulloa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) ; Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile))

2012-08-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886369
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers

Action

  • mesure de renvoi
  • sursis

Contexte

  • protection par l'État

Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-09-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50895928
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) et Québec (Ville de), (Odette Singer)

2012-06-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50898332
Indexation

Personne

  • employé employé permanent
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • municipalité

Action

  • décision patronale abolition de poste
  • décision patronale affectation

Chose

  • acte juridique convention collective

Contexte

  • temps de travail horaire
  • temps de travail temps partiel
  • temps de travail temps plein

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Pointe-Claire (Ville de)

2012-07-12 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-50908050
Indexation

Personne

  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • municipalité

Action

  • fusion

Chose

  • décret
  • programme programme d'équité salariale

Contexte

  • date de référence
  • délai

Santheesan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-10-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50909921
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • harcèlement harcèlement psychologique
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Canada (Procureur général) c. Robitaille

2012-10-30 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50910811
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable

Ashraf Gondal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50917197
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • acte médical soin
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • séquelles séquelles permanentes

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • détention
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • média
  • protection par l'État

Berberi c. Canada (Procureur général)

2013-01-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934648
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • discrimination

Contexte

  • déficience