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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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8 décisions trouvées

Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 c. Mireault (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 et Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9)

2011-01-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50712509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissaire de l'industrie de la construction
  • travailleur de la construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • matériau acier
  • structure d'un édifice charpente

Contexte

  • conflit de compétence

Transport et excavation Mascouche inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail

2011-12-09 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50813908
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entrepreneur en construction

Action

  • construction excavation
  • inspection

Contexte

  • chantier

Montréal (Ville de) et Gesmonde ltée

2012-11-19 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Montréal — AZ-50915360
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • municipalité

Action

  • construction rénovation
  • enquête
  • service entretien aménagement paysager

Chose

  • piscine

Contexte

  • chantier

Kamco Construction inc. et Excavations Lapointe & Fils inc.

2013-03-21 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Bas-St-Laurent — AZ-50950960
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entrepreneur en construction

Action

  • construction excavation

Contexte

  • chantier

6181317 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec

2013-05-02 (jugement rectifié le 2013-05-28) — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Hull — AZ-50962236
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • prête-nom

Action

  • construction
  • vente

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique contrat contre-lettre
  • cotisation taxe
  • immeuble

Services environnementaux Delsan Aim inc. et CPQMC international

2013-10-02 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Montérégie — AZ-51007744
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail

Action

  • cessation
  • construction démolition

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • chantier
  • délai

Québec (Procureur général) c. Dumais

2014-03-11 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Saint-Maurice (La Tuque) — AZ-51080724
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec

Action

  • construction
  • expropriation

Chose

  • composante d'un immeuble chemin privé
  • frais
  • immeuble
  • valeur

Contexte

  • enclave

9282-4614 Québec inc. et CPQMC international

2014-07-11 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Montréal — AZ-51091261
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entrepreneur en construction

Action

  • construction excavation
  • inspection

Contexte

  • chantier