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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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1 décision trouvée

Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)

2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • transfert transfert de détenu

Contexte

  • pays étranger
  • prison