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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Vaillancourt c. Canada (Procureur général)

2012-01-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824402
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • professionnel avocat

Action

  • représentation

Chose

  • avis

Contexte

  • conflit d'intérêts

Ledda c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880597
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • professionnel avocat

Action

  • fraude falsification
  • mesure de renvoi
  • prorogation
  • représentation

Contexte

  • compétence
  • délai

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • accès
  • détention
  • enquête
  • saisie

Chose

  • document dossier
  • document lettre
  • enregistrement
  • secret professionnel