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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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97 décisions trouvées (page 5 de 10)

St-Cyr c. Construction Paveton inc.

2013-01-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50935931
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction
  • transmission

Chose

  • acte juridique certificat de localisation
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon
  • délai

Kamco Construction inc. et Excavations Lapointe & Fils inc.

2013-03-21 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Bas-St-Laurent — AZ-50950960
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entrepreneur en construction

Action

  • construction excavation

Contexte

  • chantier

Gélinas et Habitations Consultants HL inc.

2013-04-02 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-50954076
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • matériau gypse
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art

Gedeus c. Pare (Construction rénovation Benoit Paré)

2013-04-12 (jugement rectifié le 2013-05-22) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50955161
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • annulation
  • construction rénovation
  • inspection

Chose

  • acte juridique contrat

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai
  • durée
  • usage règles de l’art

Couillard c. Rénovation Jeannot Michaud inc.

2013-03-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-50958753
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • composante d'un immeuble stationnement

Contexte

  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art

Visa Construction 2000 inc. c. Victor

2013-04-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50960643
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation
  • service peinture

Chose

  • rétribution prix
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • méthode de calcul

Pavage des Moulins inc. c. Deroy

2013-04-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Joliette — AZ-50960815
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction pavage

Chose

  • composante d'un immeuble stationnement
  • document rapport rapport d'expert
  • rétribution prix

Contexte

  • défaut détérioration
  • défaut malfaçon

9138-1228 Québec inc. c. 9072-8189 Québec inc.

2013-04-22 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-50967030
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice revêtement extérieur
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut affaissement
  • usage règles de l’art

Comtois (Rénovation 4 Saisons plus) c. Fournier

2013-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50968987
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts