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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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49 décisions trouvées (page 4 de 5)

Tindungan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2013-02-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50934102
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • militaire

Action

  • désertion

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • entité nommée États-Unis
  • protection par l'État

Kuang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-06-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985365
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger résident permanent

Chose

  • document certificat

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

El Maghraoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50996263
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • accès
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme

Chose

  • document rapport rapport d'enquête
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • confidentialité

Pavicevic c. Canada (Attorney General)

2013-09-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012565
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • étranger diplomate
  • parent

Action

  • annulation

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport
  • frais frais de justice

Contexte

  • décision antérieure
  • délai

Gyarchie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51013880
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • renonciation
  • réouverture
  • représentation
  • sanction suspension

Chose

  • document dossier
  • droit d'asile
  • permis permis d'exercice

Singh Deol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-11-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51019367
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • prorogation

Contexte

  • délai

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Personne

  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • mariage
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

He c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51046715
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger investisseur étranger

Action

  • amendement

Chose

  • document directive
  • loi
  • permis résidence permanente

Contexte

  • délai

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053792
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État