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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Doncar Construction inc. et Régie du bâtiment du Québec

2011-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50809012
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • fausse déclaration
  • sanction suspension

Chose

  • cotisation impôt
  • permis permis d'exercice

Desrochers c. Arsenault

2012-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50837018
Indexation

Personne

  • conjoint

Action

  • fausse déclaration
  • séparation

Chose

  • cotisation impôt

Houle c. Huard

2012-03-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50842628
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint de fait

Action

  • fausse déclaration
  • séparation

Chose

  • cotisation impôt
  • déduction fiscale

Maruca c. Agence du revenu du Québec

2012-11-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50922208
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • cotisation impôt
  • instrument de paiement argent comptant

Contexte

  • méthode de calcul