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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Rodrigue c. Pinet

2012-06-13 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50867462
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Action

  • divulgation
  • fausse déclaration
  • sanction suspension
  • vente

Chose

  • drogue
  • immeuble
  • permis permis d'exercice

Bédard

2012-06-26 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50873348
Indexation

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle possession de stupéfiants

Chose

  • drogue
  • jeu de hasard
  • permis