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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Mikhail c. Canada (Procureur général)

2013-06-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985866
Indexation

Personne

  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • adoption
  • annulation
  • enquête
  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport

Contexte

  • pays étranger

Ahmadzai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012559
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Krivicky c. Canada (Procureur général)

2013-12-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51032360
Indexation

Personne

  • entité nommée Passeport Canada

Action

  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Chose

  • document pièce d'identité passeport