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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Paré c. Maltais

2011-08-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50782950
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • âge
  • défaut détérioration

Durand c. Vacances Sunwing inc.

2014-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51046785
Indexation

Personne

  • agent de voyage

Action

  • fausse déclaration
  • service organisation

Chose

  • chambre d'hôtel
  • document dépliant

Contexte

  • défaut détérioration