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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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52 décisions trouvées (page 4 de 6)

Paccar Financial Services Ltd. c. 9224-8665 Québec inc.

2013-09-06 — Cour supérieure (C.S.), Frontenac (Thetford Mines) — AZ-51004162
Indexation

Personne

  • institution financière

Action

  • saisie

Chose

  • crédit-bail
  • véhicule camion

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • accès
  • détention
  • enquête
  • saisie

Chose

  • document dossier
  • document lettre
  • enregistrement
  • secret professionnel

Érablière du Nouveau Monde

2014-07-03 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51092022
Indexation

Personne

  • commerce restaurant

Action

  • saisie

Chose

  • alcool
  • permis permis d'alcool

Pub 138

2014-08-26 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51106685
Indexation

Personne

  • commerce bar

Action

  • saisie

Chose

  • alcool
  • permis

Restaurant Lychee Sushi Bar

2014-09-23 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51114033
Indexation

Personne

  • chef d'équipe
  • commerce restaurant

Action

  • cession
  • saisie
  • vente

Chose

  • alcool
  • document directive
  • permis permis d'alcool
  • propriété de l'entreprise actifs

Contexte

  • situation préexistante

Carambola Café et traiteur

2014-10-02 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51115460
Indexation

Personne

  • commerce restaurant

Action

  • saisie

Chose

  • alcool
  • permis permis d'alcool

Cabaret Lady Mary-Ann

2014-10-16 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51119091
Indexation

Personne

  • commerce bar

Action

  • saisie
  • vérification

Chose

  • alcool
  • document rapport
  • permis permis d'alcool

Restaurant Le Boréal

2014-10-29 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51124439
Indexation

Personne

  • commerce restaurant

Action

  • mesure correctrice
  • saisie

Chose

  • alcool
  • document directive
  • permis permis d'alcool

Belle Chasse et pêche inc.

2014-11-10 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51128516
Indexation

Personne

  • club de chasse et pêche

Action

  • saisie

Chose

  • alcool
  • document directive
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • décision antérieure

Restaurant Amazonas

2014-12-09 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51136699
Indexation

Personne

  • commerce restaurant

Action

  • saisie

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • alcool
  • permis permis d'alcool