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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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69 décisions trouvées (page 5 de 7)

Syndicat des copropriétaires Promenades du Golf 4 804 733 et 9211-4388 Québec inc.

2014-01-29 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) — AZ-51049952
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • syndicat de copropriété

Action

  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel
  • matériau isolant
  • structure d'un édifice escalier
  • structure d'un édifice garage
  • structure d'un édifice rampe d'accès

Contexte

  • défaut malfaçon

M.V. c. Centre de la petite enfance A

2014-03-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51054480
Indexation

Personne

  • conseil d'administration
  • éducateur de la petite enfance
  • garderie
  • personne vulnérable enfant

Action

  • construction rénovation
  • enquête
  • mesure correctrice
  • plainte
  • renouvellement
  • surveillance

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • permis permis d'exercice

Contexte

  • manquement récurrent

Gauthier c. Bouchard (Construction Pierre-Paul Bouchard enr.)

2014-04-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-51073155
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture

Ali c. Lecavalier (Toiture Éric Lecavalier enr.)

2014-05-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51078195
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut malfaçon

Coopérative des ambulanciers de la Mauricie c. Construction G. Therrien inc.

2014-06-12 (jugement rectifié le 2014-07-21) — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51081807
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • institution financière société d'assurance
  • professionnel ingénieur

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial
  • matériau béton

Contexte

  • défaut fissure
  • défaut vice du sol

Polat et Construction D'Astous ltée

2014-06-27 (décision rectifiée le 2014-06-27) — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), Montréal — AZ-51090230
Indexation

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut malfaçon

Ateliers de plomberie Rive-Sud ltée c. Hébert

2014-09-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51113505
Indexation

Personne

  • travailleur de la construction plombier

Action

  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice plomberie

Contexte

  • conditions météorologiques
  • défaut malfaçon

Beaulieu c. Loukili

2014-11-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51123838
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • inspection

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause de condition
  • document rapport rapport d'expert
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

RP Construction inc. c. Saad

2014-12-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51134176
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice escalier

Contexte

  • défaut qualité marchande

Touchette c. Oppenheim

2014-12-15 — Cour supérieure (C.S.), Joliette — AZ-51134184
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance

Action

  • accident incendie
  • construction agrandissement

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • produit financier assurance assurance de dommages assurance bien
  • valeur valeur à neuf