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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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26 décisions trouvées (page 2 de 3)

Dépelteau c. Location Réjean Bigras inc.

2013-09-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51001628
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • municipalité

Action

  • construction
  • débordement

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • installation septique
  • règlement règlement municipal

Contexte

  • conformité
  • usage règles de l’art

Pincourt (Ville de) c. Construction Cogerex ltée

2013-10-10 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51009482
Indexation

Personne

  • administrateur
  • dirigeant directeur général
  • institution financière banque
  • municipalité
  • organisation à but non lucratif

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice public
  • rétribution prix

Contexte

  • conflit d'intérêts

Goulet (Rénovation C. Goulet enr.) c. Maillé

2013-10-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51015956
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • instrument de paiement chèque
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice fenêtre

Mineault c. Dahl

2014-02-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51053357
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • bris
  • construction excavation

Chose

  • câble
  • composante d'un immeuble chemin privé
  • droit réel servitude

Bélanger c. Cloutier

2014-03-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51063780
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • fausse déclaration

Chose

  • rétribution acompte

Société en commandite Gaz Métro c. As de l'excavation inc.

2014-09-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117953
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • bris
  • construction excavation

Chose

  • infrastructure publique voie publique trottoir
  • tuyau conduite de gaz

Goyette c. Montréal (Ville de)

2014-10-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51121800
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • bris
  • construction excavation

Chose

  • tuyau conduite d'eau

Contexte

  • défaut détérioration

Cortina c. Thouret

2014-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51126218
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance
  • voisin

Action

  • construction

Chose

  • acte juridique police d'assurance
  • clause clause d'exclusion
  • composante d'un immeuble terrain
  • produit financier assurance assurance de dommages assurance responsabilité
  • règlement règlement municipal
  • structure d'un édifice mur

Contexte

  • défaut affaissement

Campbell c. Corneau

2015-01-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51148231
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • construction excavation

Chose

  • arbre
  • haie

Corriveau Ent. électricien inc. c. Laberge

2015-03-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montmagny — AZ-51165516
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • mandataire

Action

  • construction

Chose

  • électricité
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix