Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

2 décisions trouvées

Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 c. Mireault (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 et Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9)

2011-01-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50712509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissaire de l'industrie de la construction
  • travailleur de la construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • matériau acier
  • structure d'un édifice charpente

Contexte

  • conflit de compétence

Cistellini c. Jinchereau

2012-04-27 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50851831
Indexation

Action

  • inspection
  • vente

Chose

  • animal animal nuisible
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • moisissure
  • structure d'un édifice charpente
  • structure d'un édifice fenêtre
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice solive

Contexte

  • défaut fissure
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture