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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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234 décisions trouvées (page 1 de 24)

Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 c. Mireault (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 et Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9)

2011-01-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50712509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissaire de l'industrie de la construction
  • travailleur de la construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • matériau acier
  • structure d'un édifice charpente

Contexte

  • conflit de compétence

Nadeau c. Tremblay

2011-01-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50715538
Indexation

Action

  • absence
  • consentement
  • service entretien déneigement
  • service réparation

Chose

  • rétribution prix
  • structure d'un édifice fenêtre

Hudon c. Potvin et Bouchard

2011-01-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50716109
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • structure d'un édifice revêtement extérieur

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Tardif c. Lahaye

2011-02-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50721214
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Beaudry c. Carrier

2011-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50722705
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • défaut fissure
  • défaut infiltration d'eau

Brochu c. Centre du plancher PM inc.

2011-02-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50722708
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • entrepreneur en construction
  • sous-traitant

Action

  • installation
  • vente

Chose

  • structure d'un édifice plancher

Gince c. Rousseau

2011-02-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50725956
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut pourriture

Larochelle c. Fleury

2011-01-12 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Frontenac (Thetford Mines) — AZ-50731539
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut malfaçon

Promutuel Les Prairies, société mutuelle d'assurances générales c. Selmay

2011-03-16 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50733503
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance

Chose

  • prestations indemnité d'assurance
  • produit financier assurance assurance de dommages assurance bien
  • structure d'un édifice garage

Contexte

  • accident incendie

Drapeau c. Demeule

2011-03-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50733795
Indexation

Personne

  • syndicat de copropriété

Action

  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • structure d'un édifice système de chauffage