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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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10 décisions trouvées

Larochelle c. Fleury

2011-01-12 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Frontenac (Thetford Mines) — AZ-50731539
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut malfaçon

Senerchia c. Rinaldi

2011-04-15 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50744261
Indexation

Personne

  • fabricant

Action

  • construction rénovation
  • fabrication

Chose

  • acte juridique contrat
  • cotisation taxe
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire
  • structure d'un édifice porte

Contexte

  • défaut malfaçon

Tendance & Concept inc. c. Stoffel

2011-05-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50749504
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • installation

Chose

  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon

Tourigny c. Home Depot Canada Inc.

2011-07-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50774943
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • installation
  • vente

Chose

  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • usage règles de l’art

Radu c. Ebenisterie Michel Crevier enr.

2012-04-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50848346
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation
  • résiliation

Chose

  • matériau bois
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon

St-Germain (Finition du meuble LSG) c. Boutin

2012-10-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50912020
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • mobilier
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon

Khadir c. Cuisine Hi inc. (Sunny Cabinet)

2012-12-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50921871
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • installation
  • vente

Chose

  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon

Comtois (Rénovation 4 Saisons plus) c. Fournier

2013-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50968987
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts

Martin c. Hamel

2013-11-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51021734
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entrepreneur en construction

Action

  • fabrication
  • installation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • délai

Créations Sylvain Lavoie inc. c. Gagnon

2014-03-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51058177
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon