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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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23 décisions trouvées (page 3 de 3)

2414-9098 Québec inc. c. Pasagard Development Corporation

2015-09-08 (jugement rectifié le 2015-09-17) — Cour supérieure (C.S.), Hull — AZ-51216194
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction agrandissement

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique promesse de contracter
  • document plan
  • immeuble édifice édifice commercial
  • rétribution prix

Contexte

  • conditions météorologiques
  • délai
  • dépassement de coûts
  • usage règles de l’art

Thellen c. Pavages Théorêt inc.

2015-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51222540
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • représentant des ventes
  • titulaire d'une charge publique conseiller municipal

Action

  • divulgation
  • service entretien aménagement paysager

Chose

  • avis avis de non-conformité
  • permis permis de construction
  • règlement règlement municipal
  • rétribution prix

Contexte

  • conflit d'intérêts

9264-7551 Québec inc. c. Développements Lamaco ltée

2015-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-51240123
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • promoteur immobilier

Action

  • service courtage
  • vente

Chose

  • composante d'un immeuble terrain
  • rétribution commission