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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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40 décisions trouvées (page 3 de 4)

Comtois (Rénovation 4 Saisons plus) c. Fournier

2013-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50968987
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts

Guay c. Vadacchino inc.

2013-04-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50979308
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution acompte

Contexte

  • défaut malfaçon

Alipoor c. Bouskila

2013-06-25 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50980591
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial
  • rétribution acompte

Côté c. Fafard

2013-06-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50994136
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • document photographie
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution acompte

Contexte

  • défaut malfaçon
  • méthode de calcul

Jolicoeur c. Optique Laurier

2013-08-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51002499
Indexation

Personne

  • professionnel opticien d'ordonnances

Action

  • acte médical chirurgie
  • vente

Chose

  • prothèse
  • rétribution acompte

Contexte

  • situation préexistante

Martin c. Hamel

2013-11-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51021734
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entrepreneur en construction

Action

  • fabrication
  • installation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • délai

Silva c. Entreprises Smagjiel inc.

2013-11-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51024008
Indexation

Action

  • annulation
  • fausse déclaration

Chose

  • bail bail commercial
  • clause option d'achat
  • rétribution acompte
  • rétribution loyer

Contexte

  • méthode de calcul

Turgeon c. Groupe financier Consolidation inc.

2013-11-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51033849
Indexation

Personne

  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Action

  • consolidation

Chose

  • acte juridique offre
  • dette
  • permis permis d'exercice
  • rétribution acompte
  • rétribution honoraires

Contexte

  • endettement

Poulin c. G. Demers Auto inc.

2014-02-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51046786
Indexation

Personne

  • commerce concessionnaire automobile

Action

  • annulation
  • vente

Chose

  • clause clause pénale
  • rétribution acompte
  • véhicule automobile

Contexte

  • âge