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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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51 décisions trouvées (page 2 de 6)

Consortium Delta inc. c. Aménagement et drainage Vincent inc.

2012-09-06 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50896027
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • empiètement
  • service entreposage

Chose

  • composante d'un immeuble terrain
  • matières résiduelles

Contexte

  • contamination

Stanimirova c. Gendron

2012-07-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50905188
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • coupe

Chose

  • arbre
  • composante d'un immeuble terrain

Laflamme c. Cayer

2012-12-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50927022
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • bris
  • service entretien déneigement

Chose

  • composante d'un immeuble clôture
  • véhicule tracteur

Landry c. Gaudette

2012-12-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Val-d'Or) — AZ-50929588
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • composante d'un immeuble terrain
  • immeuble terre terre de la Couronne

Karmiris c. Matassa

2013-01-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50933948
Indexation

Action

  • inspection
  • vente

Chose

  • acte juridique certificat de localisation
  • composante d'un immeuble terrain
  • immeuble édifice édifice résidentiel

Contexte

  • défaut affaissement

Borduas c. Harvey

2013-01-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50939931
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • construction excavation

Chose

  • composante d'un immeuble stationnement
  • haie

Contexte

  • défaut affaissement

Fortin c. Aurel Harvey & Fils inc.

2013-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Charlevoix (La Malbaie) — AZ-50942756
Indexation

Personne

  • entreprise minière
  • voisin

Action

  • bris
  • empiètement
  • service entreposage

Chose

  • composante d'un immeuble clôture
  • composante d'un immeuble terrain
  • document photographie
  • matières résiduelles

Côté c. Maheux

2013-03-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Charlevoix (La Malbaie) — AZ-50946417
Indexation

Personne

  • professionnel arpenteur-géomètre

Action

  • service rédaction

Chose

  • acte juridique certificat de localisation
  • composante d'un immeuble terrain

Contexte

  • erreur

Brousseau c. Association des propriétaires du Lac Lamarre

2013-02-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50948684
Indexation

Personne

  • association de propriétaires

Action

  • débordement
  • service entretien

Chose

  • composante d'un immeuble chemin privé
  • infrastructure publique égout

Leclerc c. Québec (Ville de)

2013-03-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50953424
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • service entretien déneigement

Chose

  • composante d'un immeuble stationnement

Contexte

  • défaut fissure