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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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26 décisions trouvées (page 3 de 3)

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Personne

  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • mariage
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Wu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51041582
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Action

  • fausse déclaration
  • mariage

Chose

  • permis résidence permanente

Dinani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-02-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51050733
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • étudiant
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Chose

  • document lettre
  • permis résidence permanente

Contexte

  • compétence

Iruthayam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078764
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • persécution

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale

Molina De Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078989
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
  • protection par l'État

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • divulgation
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente