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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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33 décisions trouvées (page 4 de 4)

Paquette et Toitures Couture et Associés inc.

2015-09-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-51217283
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • estimateur

Action

  • décision patronale congédiement
  • décision patronale licenciement

Chose

  • document états financiers

Contexte

  • endettement

Patanguli c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2015-12-17 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51240849
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • décision patronale congédiement
  • fraude

Chose

  • concours
  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • confiance

Ragab c. Québec (Procureur général) (Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles)

2014-05-28 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51275266
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Immigration du Québec
  • étranger investisseur étranger

Chose

  • document relevé
  • instrument de paiement argent comptant
  • permis certificat de sélection du Québec