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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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163 décisions trouvées (page 5 de 17)

9134-5223 Québec inc. c. Tatti

2012-04-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50852864
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction démolition
  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution acompte
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice garage
  • structure d'un édifice terrasse

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai
  • usage règles de l’art

Armstrong c. Grégoire

2012-04-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50856798
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Gaudreault c. Roy

2012-05-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50860106
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • installation septique
  • tuyau

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture

Archambault Veillette c. 9202-5972 Québec inc. (Proservice Auto)

2012-05-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Sainte-Agathe-des-Monts) — AZ-50860828
Indexation

Personne

  • commerce concessionnaire automobile

Action

  • vente

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • délai

Michaud c. Authier

2012-06-01 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50861796
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • structure d'un édifice fenêtre
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut pourriture
  • situation préexistante

Hevey c. Girard

2012-05-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Amos) — AZ-50862273
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • clause clause de limitation de responsabilité
  • véhicule véhicule tout-terrain

Contexte

  • défaut panne

Vranckx c. Martineau

2012-06-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50867455
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • structure d'un édifice porte
  • structure d'un édifice système de surveillance
  • structure d'un édifice trappe

Contexte

  • défaut

Bonneau c. Côté

2012-07-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval — AZ-50872012
Indexation

Personne

  • autoconstructeur

Action

  • construction agrandissement
  • construction rénovation
  • vente

Chose

  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • usage règles de l’art

Habitations Classico-MBL inc. c. Revêtements François Jutras inc.

2012-06-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50878727
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • sous-traitant

Action

  • installation

Chose

  • structure d'un édifice revêtement extérieur

Contexte

  • défaut qualité marchande

Chantigny c. Tanguay

2012-07-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50880881
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice puits artésien

Contexte

  • défaut