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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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163 décisions trouvées (page 6 de 17)

Wood c. Parent

2012-07-12 — Cour supérieure (C.S.), Bedford (Granby) — AZ-50884163
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture

Côté c. Toitures du Saint-Laurent inc.

2012-07-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50889956
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • clause garantie
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • conditions météorologiques
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut qualité marchande

Germain c. Larouche

2012-07-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Val-d'Or) — AZ-50890483
Indexation

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • véhicule bateau

Contexte

  • âge
  • défaut infiltration d'eau
  • délai

Chassé c. Paco Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac GMC ltée

2012-07-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50892687
Indexation

Personne

  • distributeur

Action

  • vente

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut panne

Doe c. Broomes

2012-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50892781
Indexation

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • âge
  • défaut infiltration d'eau
  • délai

6781900 Canada inc. (DHM Renovations) c. Lorente

2012-09-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50896271
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction
  • fraude fraude fiscale

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut
  • usage règles de l’art

Bastien c. Mainville (Maçonnerie PM)

2012-09-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50900651
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice revêtement extérieur

Contexte

  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art

9144-6781 Québec inc. c. Girard

2012-10-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50900774
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
  • moisissure

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Lapointe c. Émond

2012-09-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50901063
Indexation

Action

  • service réparation
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison maison mobile
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice plancher
  • valeur plus-value

Contexte

  • âge
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture

Gaudreault (Gaudreault & Frères, s.e.n.c.) c. Bédard

2012-10-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50908870
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • matériau béton
  • matériau bois
  • rétribution prix

Contexte

  • conformité
  • défaut malfaçon