Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Filtrer

Personne
Action

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

79 décisions trouvées (page 6 de 8)

Conseil de la bande de Pictou c. Canada (Procureur général)

2013-04-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50965624
Indexation

Personne

  • autochtone
  • conseil de bande
  • entité nommée Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • personne vulnérable enfant

Action

  • acte médical soin
  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve
  • évaluation évaluation des besoins

Chose

  • prestations prestations pour frais de santé

Contexte

  • appartenance à un groupe race
  • conflit de compétence
  • maladie
  • méthode de calcul
  • urgence

Tran c. Canada (Procureur général)

2013-05-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50970513
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Chose

  • concours
  • document directive

Entreprises Argo inc. c. Boucherville (Ville de)

2013-03-26 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50971321
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • négociation

Chose

  • immeuble édifice
  • permis permis de construction

Contexte

  • délai

Canada (Procureur général) c. Bell

2013-06-10 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50978761
Indexation

Personne

  • arbitre juge-arbitre
  • enseignant
  • préposé aux comptes

Action

  • démission

Chose

  • prestations prestations d'assurance emploi

Rojas Luna c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50987568
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste
  • organisation criminelle

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)

2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • transfert transfert de détenu

Contexte

  • pays étranger
  • prison

Dayebga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51003383
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Syndicat des salariés des produits de céramique et autres (CSN) c. Commission des relations du travail

2013-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51020092
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale licenciement
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fermeture
  • moyen de pression grève
  • négociation
  • vote

Chose

  • acte juridique convention collective

Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301)

2013-12-02 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51023996
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • syndicat de travailleurs

Action

  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve
  • négociation
  • représentation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause d'exclusion
  • permanence

Contexte

  • disponibilité
  • temps de travail horaire

Société Terminaux Montréal Gateway c. Commission des lésions professionnelles

2013-12-12 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51031854
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Commission des lésions professionnelles

Action

  • vérification

Chose

  • cotisation

Contexte

  • délai
  • méthode de calcul