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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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26 décisions trouvées (page 2 de 3)

Zingano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50803584
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • protection par l'État

Sinniah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50805832
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • personne vulnérable enfant

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Linklater c. Comité d'appels en matière d'élections de la nation crie Peter Ballantyne

2011-11-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50809815
Indexation

Personne

  • titulaire d'une charge publique chef autochtone

Action

  • candidature
  • élection

Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) c. Dufresne (Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2804 (bureau) et Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de))

2012-02-15 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50848221
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • municipalité
  • préposé aux comptes

Chose

  • acte juridique convention collective
  • programme programme d'équité salariale
  • rétribution rémunération salaire

Noh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880458
Indexation

Personne

  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente
  • scolarisation

Québec (Ville de) c. Commission des relations du travail

2011-11-23 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50882947
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accès
  • décision patronale abolition de poste
  • restructuration

Chose

  • document opinion juridique
  • secret professionnel

Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes

2012-08-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886335
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de différend
  • entité nommée Postes Canada
  • syndicat de travailleurs

Action

  • affiliation
  • récusation

Chose

  • loi loi spéciale

Contexte

  • conflit d'intérêts

Palmer c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2012-11-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50911120
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger résident permanent
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • acte médical soin
  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • mesure de renvoi
  • parrainage

Contexte

  • maladie maladie mentale

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • détention
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • média
  • protection par l'État

Québec (Gouvernement du) c. Garant

2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entité nommée Gouvernement du Québec
  • syndicat de travailleurs

Action

  • cessation
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • loi loi spéciale
  • programme programme d'équité salariale